Propriété des données
La notion de propriété des données est souvent complexe.
De nombreux types de données produites n'entrent pas dans le champ de la propriété intellectuelle. Les données "brutes", issues de mesures et de comptages par exemple, ne relèvent pas du droit d'auteur et appartiennent à l'établissement. L'investissement humain et financier pour produire ces données ne donne pas lieu à une protection spécifique. On devrait davantage parler dans ce cas de "producteur" de données que de "propriétaire". Cela n'empêche pas de pouvoir placer ces données sous une licence ouverte qui implique que ses producteurs soient correctement cités. Ces données seront considérées comme publiques par défaut et pourront faire l'objet de demande d'accès si elles n'ont pas été ouvertes par les producteurs
En revanche, les données qui vont donner lieu à un dépôt de brevet ou à une déclaration d'invention relèvent du champ de la propriété industrielle et seront protégées à ce titre.
De même, des jeux de données comprenant des photographies originales, c'est-à-dire portant l'empreinte de l'originalité de leur auteur, ou des extraits d'œuvres, vont relever de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
Enfin, les bases de données sont protégées par un droit sui generis et par le droit d'auteur :
- le droit d'auteur des bases de données porte uniquement sur leur structure, pas sur leur contenu. Le droit d'auteur s'apprécie en fonction de l'originalité de la structure de la base. Une base de donnée avec une structure tout à fait classique ne pourra pas être protégée par le droit d'auteur.
- le droit sui generis, lui, s'applique dès lors que la création de la base a demandé un investissement substantiel. C'est l'établissement, en tant que producteur de la base, qui détient ces droits. Toutefois, depuis la loi pour une République numérique (2015), même si les établissements publics détiennent un droit sui generis sur le contenu d'une base de données, ils ne peuvent plus empêcher la réutilisation des données contenues dans cette base (sauf bien sûr si celle-ci contient des données personnelles à protéger).